Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions s'appliquent à l'achat de l'accès à un groupe Mes Amendes (la caisse à amendes d'une équipe amateur), édité par GUIHENEUF Pierre-Alexis, entrepreneur individuel (SIRET 106 588 148 00010, 44720 Saint-Joachim, France, contact@monvestiaire.app). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité. L'acheteur est le responsable du groupe, une personne physique agissant pour son équipe.
2. Le service et son prix
L'accès d'un groupe pendant douze mois coûte 10 €, prix unique, payé en une fois. La TVA n'est pas applicable, article 293 B du code général des impôts. Il donne accès à toutes les fonctions du groupe : règlement, joueurs, pointage des amendes, roue, récapitulatif et clôture du mois, partage du récapitulatif.
Un groupe rattaché à un club déjà présent sur Mon Vestiaire est offert, à raison d'un par club. Aucun paiement n'est alors demandé et les présentes conditions ne s'y appliquent pas, à l'exception de la partie 8 (données personnelles).
3. Commande et paiement
La commande se fait en ligne, sur le site, depuis la carte du groupe, avec le bouton de paiement qui indique le prix. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le paiement se fait par carte bancaire et est traité par Stripe : aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par Mes Amendes. Un e-mail de confirmation et un reçu sont adressés à l'acheteur.
L'achat se fait uniquement sur le site, jamais dans l'application mobile.
4. Durée, fin d'accès et renouvellement
L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, pour douze mois. Il n'y a aucune reconduction tacite : rien n'est prélevé de nouveau sans une nouvelle commande de l'acheteur. Un e-mail le prévient avant l'échéance.
À l'échéance, le groupe passe en lecture seule : tout reste consultable, mais plus aucune amende ne peut être ajoutée. L'acheteur peut le prolonger de douze mois par une nouvelle commande sur le site, au prix en vigueur à ce moment-là. Le groupe peut être supprimé à tout moment par son responsable.
5. Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, l'acheteur dispose de quatorze jours à compter du paiement pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il suffit d'écrire à contact@monvestiaire.app en indiquant clairement sa décision (le modèle ci-dessous peut être utilisé, sans y être obligé).
Le groupe s'ouvre immédiatement après le paiement. L'acheteur le demande expressément au moment de commander, et reconnaît alors que, s'il se rétracte, il devra payer un montant proportionnel à la période pendant laquelle il a pu utiliser le service, jusqu'à la communication de sa décision (soit 10 € divisé par 365, par jour écoulé). Le solde lui est remboursé au plus tard quatorze jours après la réception de sa demande, par le moyen de paiement utilisé. Si l'acheteur n'a pas demandé l'ouverture immédiate, rien n'est dû.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de GUIHENEUF Pierre-Alexis, contact@monvestiaire.app. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'accès au groupe [nom du groupe], commandé le [date]. Nom : … Adresse e-mail du compte : … Date : … »
6. Remboursement
En dehors du droit de rétractation et des garanties légales prévues aux parties 5 et 7, la période d'accès entamée n'est pas remboursée.
7. Garanties légales
L'éditeur est tenu de la garantie légale de conformité du service numérique, prévue aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation, quelle que soit l'éventuelle garantie commerciale. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, y compris celles des joueurs saisis dans un groupe, est décrit dans la politique de confidentialité. Toute demande : contact@monvestiaire.app.
9. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à la continuité et à la sécurité du service, sans garantie de résultat, dans les limites autorisées par la loi. Mes Amendes est un outil de suivi : il n'encaisse ni ne reverse aucune somme d'argent entre les joueurs.
10. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de difficulté, l'acheteur est invité à écrire d'abord à contact@monvestiaire.app : une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.
Après avoir contacté l'éditeur par écrit, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le litige peut être déclaré en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier à cette adresse.
11. Contact
contact@monvestiaire.app — 06 73 63 73 88